Diagnostic loi SRU mise en copropriété

diagnostic ()mise en copropriété

loi SRU mise en copropriété

Loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains

Règlementation :

En respect de la loi SRU du 13 décembre 2000, le diagnostic SRU est un diagnostic immobilier obligatoire. Il entre dans le cadre de la première mise en copropriété d’un bâtiment de plus de 15 ans. Le cas le plus fréquent est lors de la division d’un immeuble en lot d’appartements ou à usage de bureaux.
Le diagnostic SRU est également exigé pour la mise en location d’un bâtiment.Lors de la transaction, le notaire doit présenter le dossier technique du diagnostic SRU aux acquéreurs et sa responsabilité est engagée dans cette démarche. Déroulement du diagnostic SRU :Le diagnostic SRU consiste à constater l’état de la solidité du clos et du couvert ainsi que les conduits, canalisations collectives et tous les équipements communs et de sécurité.Le diagnostic SRU est effectué par un expert ou un bureau d’études. Le diagnostiqueur doit être indépendant de la transaction de vente. Si l’immeuble est subdivisé en plusieurs lots, chaque candidat acquéreur d’un lot peut consulter le dossier. Ce dossier est toujours valable à chaque nouvelle vente, pour une durée de 3 ans après sa réalisation.

Remarque : si une vente est réalisée sans le diagnostic, le dossier doit être ultérieurement annexé à l’acte de vente. Aussi, l’acheteur peut annuler l’acte s’il le souhaite et le demande.

 loi SRU mise en copropriété

Textes de loi pour le diagnostic immobilier loi SRU :

 -Loi SRU n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 – article 74 et 80

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