ESRIS : état des servitudes ‘risques’ et information sur les sols

ESRIS: état des servitudes ‘risques’ et information sur les sols

(ERNMT: état des risques naturels miniers technologiques est devenu l’ESRIS: état des servitudes ‘risques’ et information sur les sols)

L’ERNMT devient ESRIS

Le titre de l’imprimé a été modifié, il s’appelle désormais « État des Servitudes ‘Risques’ et d’Information sur les Sols ». Cette nouvelle appellation permet d’une part d’insister sur le caractère réglementaire des risques traités et bien évidemment de prendre en compte les secteurs d’information sur les sols, le premier secteur ayant été approuvé fin novembre dans les Yvelines.

Imprimé IAL 2018

Nouvelles questions dans la section dédiée aux PPRT

Dans la section dédiée aux Plans de Prévention des Risques Technologiques sont apparues de nouvelles questions.

« L’immeuble est situé en secteur d’expropriation ou de délaissement »

Dans certains zonages PPRT ont été définis des périmètres d’expropriation :

Procédure par laquelle le propriétaire d’un bien immobilier, se situant dans un secteur délimité par le PPRT (zone exposée à un risque présentant un danger très grave pour la vie humaine), est forcé de le céder à la collectivité compétente (commune ou établissement public de coopération intercommunale), moyennant indemnité.

Dans certains zonages PPRT ont été définis des périmètres de délaissement :

Le droit de délaissement est un droit accordé aux propriétaires d’un bien immobilier se situant dans un secteur délimité par le PPRT (zone exposée à un risque fort présentant un danger grave pour la vie humaine). Ils peuvent alors demander à la commune (ou EPCI compétent) le rachat de leur bien immobilier, à un prix qui ne tient pas compte de la dévalorisation liée au risque encouru. Le droit de délaissement peut être instauré, dans les secteurs délimités par le PPRT, par délibération du conseil municipal ou de l’EPCI.

Logement ou pas logement ?

Ensuite, 2 questions viennent compléter la section afin de pouvoir identifier si l’immeuble concerné par le PPRT est un logement.

Si la transaction concerne un logement, les travaux prescrits ont été réalisés (Oui/Non)

Dans le cas contraire, le formulaire violet vient préciser qu’il est important de joindre à l’acte de vente la gravité, la probabilité et la cinétique des risques identifiés.

Si la transaction ne concerne pas un logement, l’information sur le type de risques auxquels l’immeuble est exposé ainsi que leur gravité, probabilité et cinétique, est jointe à l’acte de vente ou au contrat de location (Oui/Non)

Nouvelle section « Information relative à la pollution de sols »

L’imprimé fourni par l’Etat intègre une section dédiée aux secteurs d’information sur les sols et une question simple  : « Le terrain est situé en secteur d’information sur les sols (SIS) oui/non ». Ainsi, si votre immeuble est situé dans le périmètre cadastral d’un SIS, vous devez cocher « Oui ». Si ce n’est pas le cas, vous devez cocher « Non »

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