état des risques parasitaires

L’état des risques parasitaires pour lutter contre les agents de dégradation du bois

L’état des risques parasitaires peut être effectué à la demande des propriétaires souhaitant vérifier la présence de parasites du bois dans leur bien.

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état des risques parasitaires

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Les agents de dégradations biologiques du bois sont les insectes à larves xylophages, comme le capricorne et la vrillette, et les champignons lignivores, comme le mérule.

Lors de son intervention, le diagnostiqueur examine les parties visibles et accessibles des composants de la construction et leurs alentours et sonde les boiseries à l’aide d’un poinçon.

Il établi un rapport indiquant les parties ayant subi une infestation (en cours ou ancienne) et le type d’agent biologique présent ou auteur des dégradations.  N’étant pas d’obligation réglementaire sa durée de validité n’est pas fixée. Dans le domaine du vivant, une évolution rapide peut se produire, les conclusions d’un état des risques parasitaires ne sont donc valables que pour le jour de la visite.

L’examen des bâtiments se fait sans démontage ni destruction, la portée de la garantie est donc limitée aux indices visibles et ne peut préjuger de l’état des boiseries cachées dans les maçonneries et charpentes, ni préjuger de la résistance mécanique des éléments infestés.

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Attention, la nouvelle loi ALUR a introduit l’obligation pour un propriétaire de déclarer en mairie la présence de Mérule, cette obligation ne concerne que les biens situés dans les zones délimitées par arrêté préfectoral, sans pour autant être rendu obligatoire lors d’une vente (concerne aussi bien les parties privatives que les parties communes).

Juridiquement, elle induit une forme de responsabilité en vice caché pour les biens situés dans ces zones, nous recommandons donc  vivement aux propriétaires de faire établir un état parasitaire avant la vente.

Lors de la vente d’un bien, le propriétaire vendeur est tenu de fournir un état relatif à la présence de Termites, afin de se garantir des vices cachés, uniquement dans les zones délimitées par arrêté préfectoral, seul cet état doit être réalisé par une personne certifié.

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