Conditions générales de vente & d’exécution des prestations

INFORMATION RELATIVE A TOUT DIAGNOSTIC :

 Il est de l’obligation du propriétaire/ donneur d’ordre de fournir tous documents (Diagnostics, recherche, travaux, etc.) relatifs à la présente mission.

 Le propriétaire doit fournir un accès sécurisé à toutes les pièces / locaux pour lesquels de diagnostiqueur a été mandaté. Il est rappelé que l’inspection des ascenseurs, monte-charge, chaufferie, locaux électrique MT et HT nécessitent l’autorisation préalable et la présence d’un technicien de maintenance spécialisé. Ces personnes doivent être contactées et présentes sur site lors du diagnostic. Dans le cas où elles ne seraient pas présentes, et qu’une visite supplémentaire soit nécessaire, celle-ci sera facturée conformément à la grille tarifaire.

 Seules les parties accessibles le jour de la visite seront contrôlées, c’est pourquoi le propriétaire devra déplacer le mobilier lourd afin de permettre un accès aux murs, plinthes et cloisons.

 Le diagnostiqueur n’a pas l’autorisation réglementaire pour déposer des éléments nécessitant l’utilisation d’outils. Il est de la responsabilité du propriétaire d’effectuer cette dépose préalablement (Trappes des baignoires / éviers, …)

SPECIFICITE AU CONSTAT TERMITES / PARASITAIRE :

En conformité avec la norme AFNOR NF P03-201 (20 février 2016), les éléments bois seront sondés mécaniquement, au poinçon, de façon non destructive (sauf pour les éléments déjà dégradés ou altérés).

 Il s’agit d’un examen visuel de toutes les parties visibles et accessibles du bâtiment et à ses abords (10 m).

 Notre technicien réalisera le diagnostic termites conformément à l’arrêté du 29 mars 2007, le diagnostic n’a de valeur que le jour de la visite et est exclusivement limité au constat de présence ou d’indices de présence de termites. Ce dernier, s’il est négatif, n’exclut pas la possibilité d’une éventuelle activité en sous face ou en sous œuvre qui peut être mise en évidence lors de travaux de rénovations ou de destructions, par exemple : démontage de doublage, de cloison, etc.

 Dans ce cas notre responsabilité ne pourra être mise en cause.

 Les termites sont des insectes souterrains en perpétuelle activité, les traces et/ou dégradations laissées par les xylophages sont considérées comme actives sauf si un traitement curatif toujours sous garantie a été réalisé par une entreprise spécialisée.

 Il appartient à la société de traitement de garantir l’efficacité du traitement appliqué.

 Le diagnostic termites est prorogé gratuitement en cas d’absence indubitable d’indice d’infestation. Dans le cas contraire (présence d’un jardin, de buches dans zone sensible, etc…), un nouveau diagnostic temites devra être réalisé et facturé au tarif en vigueur. Aucune prorogation ne sera effectué en l’absence du règlement de la facture initiale.

SPECIFICITE AU DIAGNOSTIC AMIANTE :

 Il est rappelé que la signature de l’ordre de mission par le donneur d’ordre est un accord tacite autorisant tous les prélèvements nécessaires au diagnostiqueur (norme NF 46 020). Toutefois, si le propriétaire est présent lors de la visite, il pourra refuser qu’un prélèvement soit effectué ; une mention sera alors inscrite dans le rapport.

 Le diagnostiqueur doit en indiquer la localisation et l’état de conservation dans les parties visibles et accessibles sans procéder à des dégradations, ni démontage tels que doublages, planchers, décollage de revêtement de sol ou d’éventuels éléments de décoration et sans déplacement de mobilier. En cas de suspicion, il est procédé à des prélèvements suivi d’analyses qualitatives réalisés auprès d’un laboratoire agréé. Le cout par analyse reste à la charge du propriétaire ou du donneur d’ordre. Le laboratoire d’analyse détermine la méthode à repérer l’amiante, soit par MOLP ou par MET.

SPECIFICITE AU MESURAGE LOI CARREZ :

 Il est de l’obligation du donneur d’ordre de fournir le règlement de copropriété du bien mesuré. Dans le cas où ces documents ne seraient pas fournis, le diagnostiqueur devra être prévenu au moment de la signature de l’ordre de mission. Le diagnostiqueur effectuera une demande de copie du règlement de copropriété auprès du syndicat de copropriété, les frais supplémentaires de recherche étant à la charge du donneur d’ordre.

 Selon la loi n°96-1107 du 18/12/96 et le décret n°97-532 du 23/05/97, l’exactitude de la désignation des lots est sous la responsabilité du mandant qui doit communiquer à l’opérateur tout renseignement utile à sa mission en particulier toute modification de l’état descriptif de division qui pourrait avoir modifié la destination des lieux.

SPECIFICITE AU DIAGNOSTIC PERFORMANCE ENERGETIQUE :

 Dans le cas de la location saisonnière, location de maisons individuelles dont le permis de construire a été accepté avant 1948, des immeubles complets collectifs, des appartements individuels chauffés par un système collectif et des locaux qui ne sont pas à usage d’habitation ; il est de l’obligation du donneur d’ordre de fournir les factures des consommations de chauffage et d’eau chaude sanitaire des 3 années antérieures. Dans le cas où ces documents ne seraient pas fournis, le diagnostiqueur devra être prévenu au moment de la signature de l’ordre de mission. Le diagnostiqueur effectuera une recherche des consommations, les frais supplémentaires de recherche étant à la charge du donneur d’ordre.

SPECIFICITE AU DIAGNOSTIC INSTALLATIONS INTERIEURES GAZ :

 Le donneur d’ordre s’engage à assurer pendant la durée du diagnostic l’alimentation en gaz effective de l’installation et le fonctionnement normal des appareils d’utilisation. Il est rappelé qu’en cas de détection d’un Danger Grave et Immédiat, le diagnostiqueur devra interrompre l’alimentation en gaz de tout ou partie de l’installation.

 Lors du passage du technicien, le donneur d’ordre ou le propriétaire doit s’assurer qu’au moment du diagnostic, l’installation soit alimentée en Gaz, que les appareils en Gaz sont en service et accessibles et fournir l’ensemble des documents faisant état de l’installation et de l’entretien des appareils fonctionnant au Gaz. Nous attirons l’attention sur le fait que, dans le cas où l’une de ces conditions ne serait pas remplie, le technicien ne pourra réaliser pleinement sa mission, ce qui sera consigné dans le rapport de visite.

 La responsabilité du donneur d’ordre resterait pleinement engagée en cas d’accident ou d’incident ayant pour origine une défaillance de toute ou partie de l’installation n’ayant pu être contrôlée par le technicien. Il est rappelé que les points de contrôles réalisés par le technicien ne préjugent pas de la conformité de l’installation.

SPECIFICITE AU DIAGNOSTIC DE L’INSTALLATION INTERIEURE D’ELECTRICITE :

 Préalablement à la réalisation du diagnostic, le donneur d’ordre, ou son représentant, informe l’occupant éventuel du logement de la nécessité de la mise hors tension de toute ou partie de l’installation pour la réalisation du diagnostic et de la nécessité pour l’occupant de mettre lui-même hors tension les équipements qui pourraient être sensibles à une mise hors tension (matériels programmables par exemple) ou risqueraient d’être détériorés lors de la remise sous tension (certains matériels électroniques, de chauffage, etc.). Ce dernier signale à l’opérateur de diagnostic les parties de l’installation qui ne doivent pas être mises hors tension et les motifs de cette impossibilité (matériel de surveillance médicale, alarmes, etc.).

 Pendant toute la durée du diagnostic, le donneur d’ordre ou son représentant fait en sorte que tous les locaux et leurs dépendances soit accessibles. Il s’assure que l’installation est alimentée en électricité, si celle-ci n’a pas fait l’objet d’une interruption de fourniture par le distributeur. Les parties communes où sont situées des parties d’installation visées par le diagnostic doivent elles aussi être accessibles.

 Le diagnostic concerne l’ensemble des circuits de toutes tensions et natures de courant associés en vue de l’utilisation de l’énergie électrique. Le diagnostic électrique s’effectue, sans déplacement de meubles ni démontage de l’installation électrique ni destruction des isolants des câbles. L’installation devra être alimentée le jour du contrôle, l’opérateur de diagnostic ne pourra être tenu responsable d’une détérioration liée à la vétusté ou au manque d’entretien de l’installation. Tous les appareils électriques devront impérativement être débranchés le jour du contrôle. Ce diagnostic ne constitue pas un contrôle de la conformité de l’installation électrique vis-à-vis de la règlementation en vigueur, c’est un diagnostic de contrôle lié à la sécurité de l’installation. Ainsi en cas de constat de danger sur l’installation il est de la responsabilité du donneur d’ordre d’en tirer les conséquences.

SPECIFICITE AU DIAGNOSTIC PLOMB :

 L’établissement du constat de risque d’exposition au Plomb est réalisé conformément aux articles R.1334-1 à R.1334-13 du code de la Santé Publique et à l’arrêté du 25 avril 2006 relatif au constat de risque d’exposition au plomb.

 Celui-ci ne porte que sur les parties du bien affectés à l’habitation et dans les parties annexes destinées à un usage courant. Il est réalisé à l’aide d’un appareil à fluorescence X à source radioactive scellée.

 La recherche de canalisation de plomb ne fait pas partie du champ d’application du CREP.

SPECIFICITE A L’EXPERTISE IMMOBILIERE VALEUR VENALE :

Notre rapport sera remis sous les réserves de principe et d’usage, notamment en ce qui concerne les défauts et vices cachés du bâtiment au moment de notre visite. En l’absence de production des diagnostics se rapportant aux risques technologiques (amiante, plomb, état parasitaire, diagnostic gaz, diagnostic électrique, état des risques naturels et technologiques…), les conséquences en résultant ne rentrent pas dans la responsabilité de l’expert il appartient au propriétaire ou à son mandant de faire réaliser ces diagnostics.

Notre mission ne comporte pas de vérification de fonctionnement des équipements et services généraux, ni d’étude technique de l’immeuble (fondations, planchers, couvertures, murs, canalisations …) qui ne peuvent être réalisés qu’avec sondages destructifs non programmés dans notre mission.

Les valeurs retenues dans notre rapport sont fondées sur les documents qui nous ont été communiqués.

Il est bien entendu que les valeurs retenues sont des valeurs au moment de l’expertise et que la valeur vénale d’un bien suppose que :

  • Le vendeur consente à la vente dans un marché de libre concurrence.
  • Aucune valeur de convenance ne soit susceptible d’intervenir entre les parties.
  • Un délai raisonnable soit retenu pour la vente
  • Une publicité suffisante soit effectuée

Les coûts des travaux éventuels que nous provisionnons sont donnés à titres indicatifs ; seuls des devis de professionnels permettraient de déterminer de manière précise ces coûts.

Il ne rentre pas dans les compétences normales de l’expert en évaluation immobilière d’apprécier et de chiffrer l’incidence des risques liés à la contamination des sols, des bâtiments, la pollution des terrains et plus généralement les questions relatives à l’environnement. Le rapport ne constitue en aucun cas un contrôle technique de l’immeuble et notre mission n’a pas comporté de vérification en ce sens.

Notre mission n’a pas comporté de sondage de la résistance physique du sol et sous-sol, ni de contrôle de la pollution susceptible d’affecter le terrain.

 UTILISATION DES DONNEES PERSONNELLES

Les données nominatives communiquées par l’utilisateur ont pour objectif d’assurer la bonne réalisation des prestations, d’améliorer la qualité du service et de mieux répondre aux attentes du client. L’utilisateur consent à l’utilisation de ces données par le prestataire de service, et notamment pour lui communiquer des informations relatives aux services et offres promotionnelles qui pourraient l’intéresser. Le prestataire de service s’engage à ne pas diffuser ses informations à des tiers sans son autorisation. Les données client sont protégées conformément au RGPD.

 OPPOSABILITE

Les présentes conditions générales sont systématiquement remises au client, en conséquence le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client à ces conditions générales de vente à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues etc. qui n’ont qu’une valeur indicative. Aucune condition particulière du client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de notre part, prévaloir contre ces conditions générales. Toute condition contraire opposée par le client sera donc inopposable à notre égard quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

 CONTENU DES PRESTATIONS

Le contenu minimal est défini par la loi, le règlement, les arrêtés et les directives. Après remise des rapports, le client dispose d’un délai de 5 jours afin de s’assurer que la totalité des locaux a été visité et que la destination des locaux est conforme. Si à l’issue de ce délai aucune remarque n’a été formulée par le donneur d’ordre, les rapports seront considérés comme étant validés en ce qui concerne les lieux visités et leur désignation. En cas de nécessité, une visite complémentaire peut-être demandée par le donneur d’ordre : cette visite fera l’objet d’une facturation complémentaire.

 CONDITIONS FINANCIERES

Si malgré la signature du devis ou de l’ordre de mission, le client annule une commande ou se désiste de façon abusive (moins de 24 heures avant visite à l’adresse du bien concerné), les arrhes sont réputées perdues et doivent etre versées si cela n’a pas été fait ab initio (30 % du montant du devis à titre d’arrhes). A compter de la réception de la commande celle-ci est considérée comme ferme et définitive. En conséquence, son montant devra être réglé en intégralité y compris les frais éventuels d’analyses en laboratoire et ce quelque soit l’issue de la vente ou le devenir du bien, à la date d’échéance figurant sur la facture (sauf conditions particulières énumérées dans l’ordre de mission). Pas d’escompte pour paiement anticipé.

Moyens de paiement acceptés :

  • Chèque à l’ordre du cabinet ALEXPERIMMO,
  • Paiement par carte via un terminal de paiement mobile sur le lieu de l’expertise (sauf american express),
  • Espèces.

En cas de non-paiement de la totalité de la créance à la date d’échéance figurant sur la facture, une clause pénale et une clause d’astreinte seront mises en œuvre : (La date d’échéance correspond au terme d’un délai raisonnable de paiement de 15 jours à compter de la date de remise du rapport)
Clause pénale : En cas de non-paiement du solde du prix à l’échéance, le débiteur est redevable, en plus de ce solde, d’une indemnité correspondant à 20 % du solde impayé. Cette indemnité est due de plein droit, sans mise en demeure préalable, du seul fait du non-respect de la date d’échéance par le débiteur. Le débiteur est également redevable du remboursement des frais et honoraires engagés pour le recouvrement. Clause d’astreinte conventionnelle applicable lors de la liquidation devant le juge : 1 € par jour ouvré de retard.

L’effet de ces deux clauses peut être suspendu sur décision souveraine du prestataire de service, notamment en cas de prise en charge des frais d’expertises par des partenaires professionnels intervenant sur la base d’un ordre de mission établi ab initio. Les parties au contrat (donneur d’ordre et propriétaire) sont soumises à l’application d’une clause de solidarité passive par la signature du présent acte.

 COMMUNICATION ET UTILISATION DES RESULTATS DES PRESTATIONS

Les documents fournis par notre entreprise restent son entière propriété jusqu’au paiement intégral. Toute utilisation par le donneur d’ordre ou des tiers serait abusive et ferait l’objet de poursuites. Les résultats des prestations réalisés par notre entreprise donnent lieu à l’établissement de documents. Les documents sont envoyés en un exemplaire au donneur d’ordre (propriétaire, agence immobilière, cabinet notarial, etc.) par courrier, mail ou par fax. Un exemplaire est conservé par notre entreprise et ce, pour une durée de dix ans à compter de la date de rédaction du rapport. Cependant, il peut être fourni, moyennant facturation de 25€ par exemplaire, des copies conformes.

 RESPONSABILITE

Le prestataire de service n’assume aucune responsabilité si les informations essentielles fournies concernant le bien s’avèrent omises ou erronées et si le contrat de mission n’a pas été conclu  dans le cadre de la version officielle du modèle contractuel en vigueur en ligne  ou sous format papier (ordre de mission version 13R).

ODM immobilier & valeur vénale

ODM conseil juridique & étude de normes

ODM diagnostics immobiliers

ODM expertise pathologies du bâtiment

Le prestataire mettra tout en œuvre pour réaliser sa mission conformément aux règles en usage dans sa profession. Dès lors la responsabilité du prestataire ne pourra être engagée qu’en prouvant son comportement fautif.

Le prestataire de service peut renoncer à la mise en œuvre de la mission si l’environnement de l’expertise constitue un obstacle majeur à l’investigation in situ et à la production du rapport. (Par exemple en cas d’accès condamné sur la quasi-totalité du bien / Disproportion majeure constatée in situ entre la surface habitable annoncée et la surface habitable réelle conduisant à une révision du devis non consentie par le client/etc…)

En cas de difficultées techniques exceptionnelles, le prestataire de services peut reporter une seule fois le rendez-vous de visite pour la réalisation des diagnostics dans un délai de 07 jours suivant la date initialement fixée. Le présent contrat peut aussi faire l’objet d’une cession à un autre cabinet d’expertise tant que les rapports n’ont pas été remis. Une fois le contrat cédé, la responsabilité du cabinet ALEXPERIMMO ne pourra plus être engagée. Le client reconnait au cabinet ALEXPERIMMO la possibilité de céder les droits résultant du présent contrat au profit d’un cessionnaire qui réalisera les expertises à sa place dans le respect du cadre contractuel et il accepte dès aujourd’hui ce transfert sous la seule condition suspensive de l’accord du cessionnaire. Le client ne fait pas de la personne du cessionnaire une condition de son accord. Le client sera informé de la cession par tout moyen (lettre/fax/e-mail) et notamment par libellé de la facture.

 JURIDICTION COMPETENTE

Tout litige devra faire l’objet d’un M.A.R.C (Mode Alternatif de Règlement des Conflits). A defaut de solution, le présent contrat sera porté devant le tribunal de TOULON. Les présentes conditions générales sont soumises à la loi Française.

Comments are closed.

WordPress SEO