Tout savoir sur les diagnostics immobiliers en résumé

Diagnostics, documents ou informations

Vente Location
CREP (plomb) X X
Amiante X NC
Electricité X X
Gaz X X
DPE X X
Termites X
Mérule X
Mesurage surface privative loi CARREZ X
Mesurage Surface habitable loi BOUTIN X
Assainissement X
Bornage X
ESRIS devenu ERP + sinistres X X
Installation classée (ICPE) X
Mine X
Information sur le bruit X
Annexe environnementale X

Le tableau qui suit recense les diagnostics et/ou documents et/ou informations qu’il faut ou non prévoir, selon les cas, de communiquer à un acquéreur ou futur acquéreur, un locataire ou futur locataire, en vu de la législation et réglementation en vigueur.

Diagnostics obligatoires pour la vente

Date de construction Avant 1949 Entre 1949 & 1997 Après 1997
Bien en copropriété (appartement) • Loi CARREZ • Amiante • DPE (1) • Termites (2) • Plomb • Gaz (4) • Electricité (4) • ERP (3)

• Loi CARREZ • Amiante • DPE (1) • Termites (2) • Gaz (4) • Electricité (4) • ERP (3) Loi CARREZ • DPE (1) • Termites (2) • ERP (3)
Maison individuelle Amiante • DPE (1) • Termites (2) • Plomb • Gaz (4) • Electricité (4) • ERP (3)

Amiante • DPE (1) • Termites (2) • Gaz (4) • Electricité (4) • ERP (3) DPE (1) • Termites (2) • ERP (3)
Locaux commerciaux, industriels, ou autres Loi CARREZ (si copro) • Amiante • DPE (1) • Termites (2) • ERP (3) Loi CARREZ (si copro) • Amiante • DPE (1) • Termites (2) • ERP (3) Loi CARREZ (si copro) • DPE (1) • Termites (2) • ERP (3)

(1) DPE : Diagnostic de Performance Energétique (2) Termites : Selon arrêté préfectoral ou communal (voir arrêté en mairie) (3) ERP : État des Risques & Pollutions (4) Obligatoire si installation de plus de 15 ans. Sous réserve de leur durée de validité, d’autres documents peuvent également tenir lieu de diagnostic. Il s’agit :
– pour le gaz, de l’état de l’installation réalisé par un organisme d’inspection accrédité par le COFRAC ou par un autre organisme signataire de l’accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation ; – pour l’électricité, de l’attestation de conformité portant sur une mise en conformité ou une mise en sécurité de l’installation électrique délivrée par un organisme agrée, ou lorsque l’attestation ne peut être présentée par la déclaration de l’organisme agréé indiquant qu’il a bien visé une attestation.

Diagnostics obligatoires pour la location

Date de construction Avant 1949 Entre 1949 et 1975 Après 1975
Maison individuelle ou appartement DPE (1) • Métrage (BOUTIN) • Plomb • ERP (3 DPE (1) • Métrage (BOUTIN) • ERP (3) • Electricité (4) • Gaz (4) DPE (1) • Métrage (BOUTIN) • ERP (3) • Electricité (4) • Gaz (4)
DDT Plomb DPE Surface ERP Annexe environnementale Electricité Gaz
Location nue X X X X X X X
Location en meublé X X X X X X
Location saisonnière X X X
Logement de fonction X X X X X
Bail mixte X X X X X
Bail professionnel

X X X
Bail commercial X X X

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