diagnostic assainissement non collectif
En quoi consiste l’état des installations d’assainissement non collectif ?
La durée de validité du document est de trois ans.
Par qui doit être réalisé l’état des installations d’assainissement non collectif ?
Si un contrôle a déjà eu lieu, le document établi à l’issue du contrôle et délivré par le service public d’assainissement non collectif (SPANC ; demander l’information en mairie) est annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l’acte authentique de vente.
Si ce contrôle n’a pas eu lieu ou que le document n’est plus valide, le vendeur doit s’adresser au SPANC pour le contrôle de son installation.
Le SPANC doit exécuter ou faire exécuter le contrôle de l’installation et fournir au vendeur le certificat de contrôle qui devra être annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l’acte authentique de vente.